Conditions Générales d'Utilisation des services Épargne et Prêt Tik Tak Orange Bank

I. LISTE D’EXCLUSION

Afin de réduire les risques E&S lors de ces activités de financement, la banque s’interdit de financer les activités listées ci-dessous :

1. Production ou commerce de tout produit illégal ou activité et services illégaux au regard des législations de la Côte d’Ivoire ou des règlementations, conventions et/ou accords internationaux.
2. Tout secteur ou tout service faisant l’objet d’un embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne dans un Etat donné, sans restriction de montant absolu ou relatif.
3. Production ou activités requérant travail forcé[1] ou travail d’enfants[2].
4. Commerce d’animaux, de végétaux ou de tous produits naturels réglementés par les lois et les règlementations spécifiques Ivoiriennes, la CITES[3] et la liste rouge de l’UICN[4] (ex. lycaon, faux gavial d’Afrique, chimpanzé, mérou goliath, vautour à tête blanche, pangolin etc.).
5. Maisons de jeux, paris, casinos et toute entreprise équivalente[5].
6. Tout commerce et activités liés à la pornographie ou à la prostitution.
7. Production ou activités empiétant sur des terrains appartenant à des peuples indigènes ou ethnies autochtones pour lequel ces dernières ont effectué un recours en justice afin de faire valoir leurs droits ou ne respectant pas les interdits et d’habitudes culturels (Néyo, Godié, etc.).
8. Toute opération entraînant ou nécessitant la destruction[6] d’un habitat ou écosystème critique[7] et qui n’aurait pas reçu de permis environnemental officiellement délivré par les autorités compétentes en Côte d’Ivoire, notamment le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, ou tout autre structure sous sa tutelle (l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE)), toute exploitation forestière commerciale d’une forêt primaire et tout projet forestier ne mettant pas en œuvre un plan d’aménagement et de gestion durable.
9. Toute opération engendrant une modification irréversible ou le déplacement significatif d’un élément de patrimoine[8] culturel critique.
10. Activité de pêche utilisant un filet dérivant de plus de 2,5 km de long.
11. Production, utilisation ou commerce de matériaux dangereux tels que les fibres en amiante, les matériaux radioactifs[9] ou les produits contenant des PCB[10] et ou ayant un impact irréversible dans l’environnement marin et côtier (ex. surpêche, destruction des barrières de corail, etc.).
12. Production, utilisation ou commerce de produits pharmaceutiques, d’herbicides et de pesticides, de produits destructeurs de la couche d’ozone[11] ou tout autre produit dangereux, soumis à interdiction ou concerné par une suppression progressive dans les conventions internationales.
13. Commerce transfrontalier de déchets, excepté ceux qui sont acceptés par la convention de Bâle et les règlementations qui la sous-tendent.
14. Production et distribution ou participation à des médias racistes, anti-démocratiques ou prônant la discrimination d'une partie de la population.
15. Exploitation illicite de mines des pierres précieuses et exploitation illicite diamantifères ainsi que la commercialisation des diamants[12] et des pierres précieuses illicitement exploités.

Note : cette liste d’exclusion est également reprise dans la fiche de screening RSE de notation d’un dossier de demande de crédit.

2. LISTE DE RESTRICTIONS DE FINANCEMENT

Le total des financements sur les activités suivantes ne doit en aucun cas dépasser 10% des encours de portefeuille de la banque.

1. Production ou commerce d’alcool fort[13] destiné à la consommation humaine.
2. Production ou commerce de tabac
3. Production ou commerce d’armes et/ou de munitions.

[1] Est considéré comme « travail forcé » tout travail ou service, accompli de manière non volontaire, obtenu d’un individu par la menace de la force ou de punition comme défini par les conventions du BIT.
[2] L’obligation de scolarisation des enfants doit être assurée jusqu’à l’âge de 14 ans inclus. Le travail qui ne nuit pas aux études (travail léger dans le cadre de la cellule familiale) est tolérable à partir de l’âge de 12 ans (convention 138 de l’OIT). Les employés doivent être âgés au minimum de 14 ans. Ces exigences sont reprises par le Bureau de l’OIT et l’UNICEF en Côte d’Ivoire.
[3] CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (Washington, 1993). Liste des espèces CITES en Côte d’Ivoire disponible https://www.cites.org/fra/cms/index.php/component/cp/country/CI.
[4] UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature https://www.iucn.org/fr
[5] Tout financement direct de ces projets ou d’activités les incluant (hôtel incluant un casino par exemple). Ne sont pas concernés les plans d’aménagement urbains qui pourraient intégrer ultérieurement de tels projets.
[6] La destruction signifie (1) l’élimination ou la sévère diminution de l’intégrité d’un habitat causée par un changement majeur et à long terme de l’utilisation du sol ou des ressources en eau ou (2) la modification d’un habitat telle que la capacité de cet habitat à remplir son rôle soit perdue.
[7] Le terme d’habitat critique englobe les habitats naturels et modifiés qui méritent une attention particulière. On pourra se référer notamment au Centre d’Echange d’Information de la Côte d’Ivoire pour les informations relatives aux aires protégées http://ci.chm-cbd.net/biodiversity/parcs/information-sur-la-biodiversite-en-cote-d-ivoire ainsi qu’à l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves http://www.oipr.ci/
[8] On considèrera comme “patrimoine culturel critique” tout élément du patrimoine internationalement ou nationalement reconnu d’intérêt historique, social ou/et culturel.[9] Sauf pour l’utilisation d’équipements à usage médical ou de mesure, dotés de protections adéquates.
[10] Les PCB, Biphénols Polychlorés, constituent un groupe de produits chimiques hautement toxiques susceptibles de se trouver dans des transformateurs électriques à huile, des condensateurs et des interrupteurs datant de 1950 à 1985.
[11] Tout composant chimique qui réagit avec, et détruit, la couche stratosphérique d’ozone conduisant à la formation de « trous » dans cette couche.  Le protocole de Montréal liste les ODS (Ozone Depleting Substances), les objectifs de réduction et leurs échéances de suppression.
[12] La Côte d’Ivoire est membre du processus de Kimberley depuis 2003. Le Processus de Kimberley (PK) est un mécanisme de certification des diamants bruts relevant des gouvernements ; les diamants doivent être contrôlés à chaque étape de la chaine de l’extraction jusqu’au commerce de détail.
[13] Degré alcoolique supérieur à 18° (18% volume). Les bières et vins ne sont pas concernés